Conditions générales de vente de la société : 

MT PRODUCTION

Généralités :

Les présentes conditions générales de vente, concernent les relations contractuelles entre la société MT PRODUCTION et le CLIENT.

Toute commande du CLIENT, qui peut être une personne physique ou morale, professionnel ou particulier, implique l’adhésion pleine et entière, sans réserves aux présentes conditions générales de vente dont la societé MT PRODUCTION se réserve le droit de modifier à tout moment. la societé MT PRODUCTION se réserve le droit de refuser d’exécuter toute prestation sur des films qui comporteraient des scènes ou représentations violentes et/ou choquantes de quelque manière que ce soit.

Si l’une des présentes conditions générales de vente se révélait être nulle au regard du droit applicable, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des autres conditions. La societé MT PRODUCTION se fait un devoir de modifier ces conditions générales à tout moment, en cas de modification rendue nécessaire par un texte légal, d’évolution technologique ou dès lors qu’il serait nécessaire d’y intégrer de nouveaux services pour ses clients.

Prestations et services :

La societé MT PRODUCTION exécute pour sa clientèle des prestations de réalisation de films (pubicitaires, d’entreprise, reportage, court métrage, spectacle…), de tournage vidéo, d’écriture de scénario et des prestations de post-production.

Engagement :

La societé MT PRODUCTION accepte la commande dès réception du devis portant la mention « Bon pour accord », la date et la signature du CLIENT, accompagné de l’acompte si demandé. Le CLIENT est alors lié à la societé MT PRODUCTION mais dispose cependant du délai de rétractation légal. Il dispose également à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ces données. La societé MT PRODUCTION s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc….)

Si la societé MT PRODUCTION ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au CLIENT et aucune pénalité ne pourrait être réclamée par le CLIENT. Les deux parties s’engagent à respecter les prestations indiquées sur le devis préalablement signé. Toute demande supplémentaire du CLIENT avant, pendant ou après le tournage devra figurer sur un nouveau devis.

Prix :

En contrepartie de la prestation commandée, la societé MT PRODUCTION percevra le prix mentionné sur le devis ou facture.

Pour une prestation de réalisation de film et/ou tournage vidéo, les échéances sont les suivantes :

• A la signature du devis : 30%
• A la livraison du produit fini : le solde

Le CLIENT se devra d’avertir la societé MT PRODUCTION à quelle date sera effectué le paiement mais ne pouvant pas dépasser les 30 jours. Les dépassements de coûts entraînés par une modification du projet ou du calendrier initial demandée par le commanditaire, seront à la charge de celui-ci.

En cas de force majeure (tempête, incendie, grève, accident…) entraînant l’impossibilité d’achever la production du film, les sommes déjà versées à la societé MT PRODUCTION ne seront pas remboursées.

La societé MT PRODUCTION est assujettie à la T.V.A, les prix sont donc donnés en Hors Taxe (HT).

Modalités de paiement :

Le paiement des produits commandés s’effectue par virement bancaire.

Tout paiement du CLIENT ne doit pas excéder 60 jours après la fin du tournage et

30 jours après la réception de la facture de la part de la societé MT PRODUCTION.

Taux des pénalités exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance en l’absence de paiement : 12%. Aucun escompte pour paiement anticipé.

Défaut de paiement et pénalités de retard de paiement par le CLIENT :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012) sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans le cas où la societé MT PRODUCTION devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de quinze pourcent (15%) du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de trois cents euros (300€) par créance).

Livraison et délai :

Les livraisons de DVD et/ou Disque dur sont faites aux risques et périls du CLIENT.

La livraison aura lieu à l’adresse postale indiquée par le CLIENT. La societé MT PRODUCTION décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou dégradation du/des exemplaire(s) du vidéogramme dès lors qu’ils ont quitté ses lieux.

Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un

délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

Toutefois, la societé MT PRODUCTION conserve une copie de chacune de ses réalisations pendant 30 jours, permettant en cas de perte ou dégradations lors de la livraison du colis de réaliser une copie.

Les délais sont indiqués de bonne foi et à titre indicatif. Les dépassements de délai ne peuvent pas faire l’objet de dommages et intérêts, de retenues ni d’annulation des commandes en cours.

Droit à l’image :

Le CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le CLIENT s’engage à en informer au plus vite la societé MT PRODUCTION.

Il est toutefois préférable que le CLIENT s’occupe de leur faire signer une autorisation afin que leur image puisse être utilisée dans le cadre du film et de sa diffusion sur tous supports. Pour les mineurs, l’autorisation doit être signée par les parents ou le représentant légal.

Le CLIENT se doit de respecter l’utilisation initiale pour lesquelles les images et/ou le montage étaient destinés. Si pour n’importe quelle raison les images et/ou montages devaient être utilisés pour une autre destination (exemple TV alors qu’ils étaient initialement prévu que pour le web) le CLIENT se doit de prévenir la societé MT PRODUCTION pour lui demander son accord et de rédiger un nouveau contrat et/ou devis pour cette prestation et de discuter ensemble de l’éventuelle répartition des droits si applicable (droit TV par exemple).

Transfert des risques :

La societé MT PRODUCTION se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Toutefois les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

Propriété intellectuelle et droits d’auteur :

Les prises de vue de la societé MT PRODUCTION sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.

L’acquisition des images de la societé MT PRODUCTION sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

• Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par la societé MT PRODUCTION sont soumis à la loi 92-597 du 1er juillet 1992 sur les droits d’auteurs.

• Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de est interdite sans l’achat préalable des droits de la societé MT PRODUCTION reproduction correspondants.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le CLIENT qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le CLIENT que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande.

Ainsi, la societé MT PRODUCTION et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, la societé MT PRODUCTION / LES AUTEURS, percevront des droits d’auteurs NÉGOCIABLES À CHAQUE RÉUTILISATION.

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de la societé MT PRODUCTION sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants.

Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, la societé MT PRODUCTION conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues, pour une durée de 6 mois minimum. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : contact@agencemtproduction.fr

La societé MT PRODUCTION se donne le droit d’utiliser les images filmées lors de la prestation à des fins de communication et de formation. La societé MT PRODUCTION se donne le droit de diffuser les films réalisés ou des extraits de films sur son site internet www.agencemtproduction.fr, sur l’ensemble de ses réseaux sociaux ( Facebook, Instagram, Twitter, Youtube…) et si besoin, via des plate-formes vidéos. En cas de refus de la part du CLIENT, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la societé MT PRODUCTION motivant son refus de diffusion et de convenir ensemble d’un arrangement concernant la perte de visibilité.

Responsabilités et réclamations :

La responsabilité de la societé MT PRODUCTION, en cas de perte ou de détérioration des supports qui lui sont confiés, est limitée au remboursement des supports vierges.

Pour toute remise de médias, le CLIENT aura pris le soin de réaliser une copie. Le CLIENT déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias.

Toute réclamation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception dans les sept jours calendaires.

Délai de rétractation :

Le CLIENT bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de signature du Bon de commande pour annuler sa commande. Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire dans le délai des quatorze (14) jours de réflexion. En cas d’exercice du droit de rétractation, la societé MT PRODUCTION s’engage à rembourser au consommateur les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de trente (30) jours.

Litiges :

Les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d’arbitrage ou devant le Tribunal compétent.